Entre Madame Muriel ENAULT, sophrologue, praticienne EMDR-H et consultante ennéagramme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro SIRET 90807628400011, dûment habilitée aux fins des présentes.
Madame ENAULT peut être jointe par email : contact.ananda.me@gmail.com.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le Vendeur est éditeur de Services d’accompagnement en Sophrologie, EMDR-H et Ennéagramme, commercialisés en direct ou par l’intermédiaire entre autres de son site Internet (https://ananda-me.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre le Vendeur et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services.

Elles déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou en direct de Services proposés par le Vendeur.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

Article 2 : Déclarations préalables des parties

Le Client déclare :

- accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente

- être majeur et doté de la capacité juridique à conclure un contrat avec le Vendeur

- ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.

Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Vendeur et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le Vendeur déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services pour lesquels il a suivi les formations :

- Certification Enneagram PTP en 2020-2021 auprès de Ennéa9

- Sophrologue en 2021 auprès de l’Institut Français de Sophrologie

- Certification Coach Pleine Confiance en Théorie Polyvagale en 2023 auprès de Ludovic LEROUX

- EMDR Humaniste en 2023 auprès de Benjamin BOBER

Article 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.ananda-me.fr/cgv

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant à disposition les présentes CGV à tout moment. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Descriptif des prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie, la pratique de l’EMDR-H et l’Ennéagramme, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.

Concernant la sophrologie et l’EMDR-H, les différents exercices et les techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices).

Le Vendeur rappelle que la sophrologie, comme l’EMDR-H, sont des disciplines spécifiques du domaine des Sciences Humaines qui se caractérisent par le fait d’être avant tout des méthodes concrètes. Leur pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Ses domaines d’application principaux sont la santé, le sport, l’entreprise, le développement personnel, le social et l’éducation.

Les Prestations de services réalisées par le vendeur ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.

Concernant l’Ennéagramme, le Vendeur s’engage à appliquer strictement le code d’éthique et la valeur de l’ennéagramme (https://www.ananda-me.fr/code-dethique-enneagramme)

Le Vendeur a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité, de l’amélioration de ses relations et donc de son bien-être global.

Article 5 : Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.

Article 6 : Prix

Les prix des Prestations sont fixés par le Vendeur (en Euros). Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet, la page de réservation du Vendeur, un devis spécifique ou, à défaut, dans ses locaux.

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais (TVA non applicable). Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Vendeur les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, concernant les séances de Sophrologie et EMDR-H, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent à l’indemnisation de ces frais. La facture servira alors de justificatif.

Sauf offre spéciale, le prix total du Service commandé est exigible à compter de la confirmation de la commande. Sauf mention contraire, ces tarifs sont fermes, définitifs et non modifiables pendant leur période de validité, tels que précisés le jour de la commande.

Les tarifs en vigueur pourront être modifiés lors d’offres promotionnelles ponctuelles, toujours dans le respect de la réglementation. Ainsi les prix des Services disponibles sont donc susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse dans le temps, sans que le Client ne puisse exiger du Vendeur une réduction du prix réglé lors de sa commande, que ce soit sous forme de remboursement ou d’avoir.

Article 7 : Conclusion du contrat à distance ou hors établissement

Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Vendeur le jour de réalisation des Prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Vendeur ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore s’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.

Dans ces hypothèses, le Vendeur rappelle qu’il a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ;

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Les informations relatives aux coordonnées du Vendeur, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le Client reconnaît avoir reçu ces informations avant la signature du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier.

Droit de rétractation

Lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.

S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Vendeur son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : contact.ananda.me@gmail.com

Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email __________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date ___________ (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) _______

Le Vendeur accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement, par le même moyen de paiement convenu avec le Client.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.

Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Etapes de conclusion d’un contrat à distance

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
1/ Information sur les caractéristiques essentielles du Service
2/ Choix du Service, le cas échéant, de ses options
3/ Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, téléphone, adresse…)
4/ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
5/ Renoncement à son droit de rétractation
6/ Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs
7/ Validation du contenu de la commande
8/ Règlement de la commande
A réception du règlement, le Client reçoit une confirmation par courrier électronique quant au bon paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. En particulier s’il existe un litige avec le Client en lien avec le paiement d’une commande précédente.

Le Service n’est accessible qu’aux personnes autorisées par le Vendeur s’étant inscrites au dit Service au Produit. Toute modification d’accès devra être soumis au Vendeur qui se réserve le droit de la refuser, sans avoir de justification à donner.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 8 : Conditions de réalisation des prestations

Le Vendeur réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :

· dans ses locaux professionnels ;

· à distance par un moyen de communication électronique ;

· hors établissement du Vendeur : dans un lieu tiers ou par exemple au domicile / lieu d’exercice du Client, lors d’ateliers collectifs, lors d’ateliers et/ou de formations sur différents thèmes auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Vendeur et le Client.

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Vendeur et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle ou celle des bénéficiaires (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).

De son côté, le Vendeur s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout accompagnement ou intervention qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient sur demande à la disposition du Client.

En cas de refus d’accompagner toute personne (physique ou morale) dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement (Sophrologie ou EDMR-H) qui lui serait demandé, dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le Vendeur prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Vendeur n’a pas d’obligation de résultat.

Article 9 : Réservation & Annulation

Concernant les séances individuelles ou collectives de Sophrologie ou EMDR-H, le Client peut prendre rendez-vous par téléphone ou par mail pour réserver une ou plusieurs prestations. Il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :

• Choix de la prestation et acceptation du prix ;

• Choix de la date et de l’heure ;

• Fournir nom, prénom, n° de téléphone, adresse postale et adresse e-mail.

Tout rendez-vous annulé ou reporté dans un délai inférieur à 24 heures sera facturé.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par mail à contact.ananda.me@gmail.com ou par téléphone au 07 48 11 40 83.

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de Prestations de services par le Client après signature du Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au Vendeur, au plus tard 24 heures avant la date prévue.

En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation du Client. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.

Article 10 : Paiement

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire (à l’ordre de Muriel ENAULT) ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les prestations individuelles en cabinet peuvent être réglées en espèces.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par différents prestataires de paiements mentionnés sur la page de réservation concernée. Il convient de se référer aux conditions de sécurité des dits prestataires.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les conditions de facturation et de paiement sont convenues comme suit en fonction des prestations :

- ateliers / formations / stage / séances auprès d’association et personne physique : en fonction des conditions prévues au devis ou au contrat de formation (principe de base : acompte 30% à la commande, solde 70% à l’issue de la prestation, ou mensuellement à terme échu en cas de multiplicité d’échelonnement des interventions)

- stages et formations auprès des particuliers : en fonction des conditions prévues pour l’événement concerné. Soit règlement total à la commande, soit versement d’un acompte

- séances individuelles auprès des particuliers : paiement à l’issue de chaque séance, facturation mensuelle (terme échu)

- séances collectives après des particuliers : paiement unitaire à l’issue de chaque séance, ou – le cas échéant – paiement et facturation d’un nombre de séances convenu. Tout échelonnement doit être convenu entre les parties.

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 11 : Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.

Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Sophrologue ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

Article 12 : Responsabilité

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Sophrologue n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Vendeur.

Aussi, la responsabilité du Sophrologue ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.

Article 13 : Assurance

Le Vendeur est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.

Article 14 : Résiliation émanant du Vendeur

Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non- paiement par un Client d’une ou plusieurs factures, sommes qui restent dues.

Le Vendeur se réserve également le droit mettre un terme immédiat au contrat en cas de violation par le Client des droits de propriété intellectuelle et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve enfin le droit d’annuler le Service dans le cas où le nombre requis de participants ne seraient pas atteint. Ce minima ainsi que le délai de prévenance et les conditions de remboursement des éventuels acomptes sont spécifiques à chaque événement et précisés dans les conditions particulières, sur la page de réservation, le devis ou le contrat de formation.

Article 15 : Résiliation liée à une modification des Conditions Générales de Ventes

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV et ses offres de Service à tout moment.

Les modifications des CGV sont opposables aux Clients qui les ont acceptées à compter de leur mise à jour sur le site : https://www.ananda-me.fr/cgv

En cas de refus des nouvelles CGV, le Vendeur est libre de mettre un terme au présent engagement.

Article 16 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 17 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux habituellement reconnus par les Cours et Tribunaux français : les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de d’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Vendeur (liste non restrictive).

Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 18 : Protection des données personnelles

Le Vendeur est responsable de traitement des données à caractère personnel du Client.

Ces dernières sont destinées à la gestion des demandes, commandes (exécution des paiements), à la délivrance des Services souscrits par le Client ainsi qu’à la constitution d’un fichier clientèle, utilisable également à des fins de prospection commerciale.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, soit pour un maximum de trois ans. Conformément au RGPD (Règlement européen général sur la protection des données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données à caractère personnel.

Le Client dispose également de la faculté de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant au Vendeur (contact.ananda.me@gmail.com).
Dans le cas où la réponse du Vendeur ne satisferait pas le Client, ce dernier peut saisir l’autorité de protection des données dont il relève (la CNIL, en France).

Article 19 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.